Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale

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NOR : DEFD0400336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/DEFD0400336D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/2004-332/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale,
Décrète :


  • Il est inséré, après la première phrase de l'article D. 713-7, une phrase ainsi rédigée :
    « Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. »


  • La ministre de la défense et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy

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