Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juillet 2003 portant délégation de signature
NOR : DEFD0301743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/DEFD0301743D/jo/article_2
Texte n°1