Décret du 4 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/DEFD0301743D/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, le II est ainsi rédigé :
    « II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Didier Mallet, directeur de la base d'essais d'Istres. »


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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