Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0514460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/ECOT0514460A/jo/article_15

Texte n°15

Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Article 15


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la première fois, à la surveillance des comptes ouverts à partir du 1er janvier 2005.