Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0514460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/ECOT0514460A/jo/article_10

Texte n°15

Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Article 10


Le chapitre IV du règlement n° 2000-03 devient le chapitre V et les articles 10 et 11 deviennent les articles 18 et 19.