Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0514460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/ECOT0514460A/jo/article_7

Texte n°15

Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Article 7


A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, le dernier alinéa suivant est ajouté :
« La Commission bancaire détermine les modalités de la consolidation des entreprises liées au sens de l'article L. 511-20-III du code monétaire et financier. »