Arrêté du 3 août 2004 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/3/MAEA0420323A/jo/article_1

Texte n°19