Arrêté du 10 juin 2002 portant création du traitement automatisé « intranet défense »

Version INITIALE

NOR : DEFD0201730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/DEFD0201730A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable désigné de l'organisme chargé de mettre en oeuvre l'intranet concerné.