Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable désigné de l'organisme chargé de mettre en oeuvre l'intranet concerné.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/DEFD0201730A/jo/article_6
Texte n°11
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable désigné de l'organisme chargé de mettre en oeuvre l'intranet concerné.
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