Article 5
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 1er, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/DEFD0201730A/jo/article_5
Texte n°11
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 1er, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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