Arrêté du 10 juin 2002 portant création du traitement automatisé « intranet défense »

Version INITIALE

NOR : DEFD0201730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/DEFD0201730A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 1er, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.