Arrêté du 10 juin 2002 portant création du traitement automatisé « intranet défense »

Version INITIALE

NOR : DEFD0201730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/10/DEFD0201730A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les autorités des organismes relevant de la ministre de la défense et des anciens combattants qui mettent en oeuvre un intranet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.