Arrêté du 19 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0200582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/EQUA0200582A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2002, l'avitaillement en carburant sur une hélistation en terrasse peut être autorisé par l'autorité compétente pour autoriser la mise en service de l'hélistation, après avis du chef de service technique des bases aériennes.