Arrêté du 19 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0200582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/EQUA0200582A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le chef du service des bases aériennes et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.