Article 4
Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250068D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-808/jo/article_4
Texte n°146
Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.
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