Article 3
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de fonction allouée à l'emploi concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250068D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-808/jo/article_3
Texte n°146
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de fonction allouée à l'emploi concerné.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.