Décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250068D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-808/jo/article_5

Texte n°146

Article 5


Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.