Décision n° 93-60 du 9 février 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat des communes du Pays de Bitche (Moselle)

Version INITIALE

NOR : CSAX9301060S


Art. 7. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d’exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.