Décision n° 93-60 du 9 février 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat des communes du Pays de Bitche (Moselle)

Version INITIALE

NOR : CSAX9301060S


Art. 6. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l’annexe, ainsi que son rapport annuel.