Décision n° 93-60 du 9 février 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat des communes du Pays de Bitche (Moselle)

Version INITIALE

NOR : CSAX9301060S


Art. 8. - La régie respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.