Article 6
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement des plafonds budgétaires relatifs aux paiements directs suivants :
- paiement supplémentaire pour le blé dur ;
- aide spécifique au riz, département français d'outre-mer de la Guyane.
Arrêté du 6 novembre 2007 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
NOR : AGRP0769166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/AGRP0769166A/jo/article_6
Texte n°14