Article 5
Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement de 5,50 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0769166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/AGRP0769166A/jo/article_5
Texte n°14
Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement de 5,50 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
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