Article 7
Pour l'année 2007, un dépassement de 0,50 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0769166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/AGRP0769166A/jo/article_7
Texte n°14
Pour l'année 2007, un dépassement de 0,50 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.
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