Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0400776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/ECOP0400776A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'agence, qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.