Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0400776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/ECOP0400776A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;
b) Membres avec voix consultative :
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.