Article 4
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat
NOR : ECOP0400776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/ECOP0400776A/jo/article_4
Texte n°8