Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400264D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1032/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2004 texte numéro 16