Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400264D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1032/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


I. - Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi pour l'année 2004 antérieurement au présent décret et remplissant les conditions fixées au V de l'article 1er sont nommés en qualité de brigadier de police et reclassés dans le grade de brigadier-chef conformément au tableau suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2004 texte numéro 16



II. - Les gardiens de la paix inscrits au nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police établi, au titre de l'année 2004, en application des règles de promotion définies au V de l'article 1er sont nommés, en conservant leur emploi, au grade de brigadier de police et reclassés dans ce grade selon les modalités fixées à l'article 13 du décret susvisé n° 95-657 du 9 mai 1995.