Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400264D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1032/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2004 texte numéro 16