Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400264D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1032/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


La durée minimale d'affectation fixée par l'article 14 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 est calculée, en ce qui concerne les brigadiers de police nommés avant le 1er octobre 2004 et reclassés au grade de brigadier-chef en vertu de l'article 2 du présent décret, à compter de leur promotion au grade de brigadier de police.