Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/INTC0400264D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1032/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2004 texte numéro 16