Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0200160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/ECOC0200160A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


Un délai de deux mois, à compter de la publication des arrêtés susvisés, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.