Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0200160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/ECOC0200160A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.