Article 11
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/ECOC0200160A/jo/article_11
Texte n°19
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.