Décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales

Version INITIALE

NOR : AGRS0200748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRS0200748D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-865/jo/article_4

Texte n°344

Article 4


Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans. A la fin d'un engagement, un nouvel engagement peut être conclu.