Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I. - A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
c) Aux membres des inspections et des conseils généraux de corps exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
II. - Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Fonctions exercées en administration centrale

Directeur général et directeur.
Chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Vice-président de conseil général de corps.
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
Directeur de projet.
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.

II. - Fonctions exercées en services déconcentrées

Directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt.
Directeur de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental des services vétérinaires.