Article 4
Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans. A la fin d'un engagement, un nouvel engagement peut être conclu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRS0200748D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-865/jo/article_4
Texte n°344
Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans. A la fin d'un engagement, un nouvel engagement peut être conclu.
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