Arrêté du 27 février 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250023A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste ;
- chèques-service.