Article 2
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste ;
- chèques-service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250023A/jo/article_2
Texte n°15
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste ;
- chèques-service.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.