Arrêté du 27 février 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250023A/jo/texte

Texte n°15


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 3 du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande JR/AR n° 3097 du 17 octobre 2001 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
    « Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
    « - timbres-poste ;
    « - chèques-service. »


  • Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
    - timbres-poste ;
    - chèques-service.


  • Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud

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