Arrêté du 27 février 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250023A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
« - timbres-poste ;
« - chèques-service. »