Article 3
Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Arrêté du 27 février 2002 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs
NOR : JUSF0250023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/JUSF0250023A/jo/article_3
Texte n°15