Arrêté du 19 novembre 2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect

Version INITIALE

NOR : SANP0424059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/SANP0424059A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5414-1 selon les règles générales prévues à l'article L. 5121-7 du code précité et décrites en annexe du présent arrêté.