Arrêté du 19 novembre 2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect

Version INITIALE

NOR : SANP0424059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/SANP0424059A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.