Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2004, la fusion d'IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, et d'IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPECA Garanties à IPECA Prévoyance.