Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0424306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/SANS0424306A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1956 modifié autorisant l'institution de prévoyance Carcel Prévoyance à fonctionner ;
Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 17 février 1995 agréant Carcel Prévoyance pour pratiquer les opérations de la branche 20 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :


  • En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de Carcel Prévoyance, dont le siège social se situe 34, rue Saint-Jean, 69005 Lyon, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
    2 Maladie.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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