Arrêté du 16 décembre 2004 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0424313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/SANS0424313A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.