Arrêté du 24 décembre 2004 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR : SANS0424391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/SANS0424391A/jo/texte
JORF n°302 du 29 décembre 2004
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17 et L. 162-16-5 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrête :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise, pour chaque spécialité, la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    La participation de l'assuré pour les spécialités pharmaceutiques suivantes est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour ces spécialités, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2004 texte numéro 16


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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