Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel ;
Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Prévoyance ;
Vu la délibération du 6 mai 2004 de l'assemblée générale extraordinaire d'IPECA Garanties ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2004 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 8 juillet 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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