Article 14
Le propriétaire doit maintenir en état les locaux pour garantir le respect du niveau d'action de 400 Bq/m³ et, le cas échéant, maintenir le bon état de fonctionnement des appareils mis en place à l'occasion des travaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANY0422748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/SANY0422748A/jo/article_14
Texte n°25
Le propriétaire doit maintenir en état les locaux pour garantir le respect du niveau d'action de 400 Bq/m³ et, le cas échéant, maintenir le bon état de fonctionnement des appareils mis en place à l'occasion des travaux.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.