Article 3
La mise à jour de la liste des départements ou partie de département figurant en annexe du présent arrêté est effectuée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANY0422748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/SANY0422748A/jo/article_3
Texte n°25
La mise à jour de la liste des départements ou partie de département figurant en annexe du présent arrêté est effectuée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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