Arrêté du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction des retraites, Caisse des dépôts et consignations)

Version INITIALE

NOR : ECEK0700033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/ECEK0700033A/jo/article_45

Texte n°16

Article 45


Délégation est donnée à M. Jean Laour, chargé de la direction des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction, ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Xavier Baron à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.