Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECEK0700026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/ECEK0700026A/jo/texte

Texte n°15

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2004, modifié par l'arrêté du 24 février 2006, portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Pour l'exercice des fonctions susmentionnées aux articles 2 et 3, délégation est donnée à :
    - M. Gérard Perfettini, sous-directeur, chef de l'établissement de Bordeaux ;
    - M. Guy Decourteix, directeur adjoint, chef de l'établissement d'Angers et de ses annexes de Cholet et de Paris 20e ;
    - Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, chef de l'établissement de "Paris-Ségur et de ses annexes de Metz et de Blois,
    à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles 2 et 3, correspondances, mandats de dépenses, contrats et marchés conformément aux règles en vigueur, passés dans le cadre de la présente délégation, dans la limite du budget ouvert en application de la convention prévue à l'article 3.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'établissement, délégation est donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à l'effet de signer tous les actes prévus à l'alinéa ci-dessus à :
    - Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice des moyens et ressources de l'établissement de Bordeaux ;
    - Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, directrice des ressources humaines et des moyens de l'établissement d'Angers ;
    - M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint du chef de l'établissement de "Paris-Ségur. »


  • Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé un article 4 bis, ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. - Délégation est également donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à :
    - Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice des moyens et ressources de l'établissement de Bordeaux ;
    - Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, directrice des ressources humaines et des moyens de l'établissement d'Angers ;
    - M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint du chef de l'établissement de "Paris-Ségur,
    à l'effet de signer les actes prévus à l'article 4 du présent arrêté, conformément aux règles en vigueur, dans la limite du budget ouvert en application de la convention prévue à l'article 3. »


  • Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.


  • Les autres dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature demeurent inchangées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


A. de Romanet

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